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Appel à candidatures dans le cadre du décret relatif à la protection culturelle du livre

Date limite des candidatures : mercredi 15 août

Création d’une Commission indépendante de règlement extrajudiciaire des litiges (CIREL)

Le décret relatif à la protection culturelle du livre qui régule la commercialisation des livres francophones, imprimés et numériques, en Fédération Wallonie-Bruxelles prévoit la création d’une Commission indépendante de règlement extrajudiciaire des litiges (CIREL). Cette commission sera chargée du traitement des demandes de règlement extrajudiciaire d’un litige en rapport avec l’application du décret.

Dans ce contexte le Service général des Lettres et du livre recherche :
- un président-juriste ;
- deux experts du métier qui satisfont aux conditions posées dans l’article 205 du Code judiciaire ;
- un expert en provenance de la politique culturelle ;
- un expert dans le domaine de la protection des consommateurs.

Pour chaque membre effectif, il sera également désigné un membre remplaçant.
La date limite de l’envoi des candidatures est fixée au 15 août 2018.

Pour plus d’informations, merci de consulter les documents ci-joints.

Initiatives culturelles

Blog réflexif de La Concertation ASBL – Action Culturelle Bruxelloise

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